Arrêté du 22 août 2006 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux <BR>

J.O. 217 du 19 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 août 2006 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : DEVN0650518A

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2006, sont affectés, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Pégasus Bridge » sis à Bénouville et Ranville (Calvados) et cadastrés ainsi qu'il suit :

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JO no 217 du 19/09/2006 texte numéro 26
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tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers désignés ci-dessus, actuellement inscrits partiellement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 140-00153 à la rubrique « ports maritimes et littoral », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.